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Réglementation Européenne : la Commission se félicite de l'accord provisoire sur le projet de règlement

03/12/2019

Réglementation Européenne : la Commission se félicite de l'accord provisoire sur le projet de règlement

Le projet de règlement Européen encadrant les pratiques de réutilisation d'eaux usées traitées pour l'irrigation agricole continu de suivre son parcours réglementaire.

Proposé le 28 Mai 2018 par la Commission de l’Environnement, le texte de loi a d'abord été voté par le parlement européen le 12 Février dernier avant d'être validé par le Conseil Européen le 26 Juin dernier.

Suite aux dernières négociations en trilogue (entre la Commission, le Parlement et le Conseil), la Commission se félicite de l'accord provisoire sur les exigences minimales en matière de réutilisation de l'eau en agriculture.

Cet accord provisoire doit maintenant être formellement approuvé par le parlement Européen et le Conseil de l'Europe. Une fois publié au journal officiel, le réglement entrera en vigueur 20 jours après sa date de publication. Il sera ensuite applicable 1 an après sa date d'entrée en vigueur, il sera dès lors obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Retrouvez notre position sur cette règlementation dans notre article dédié.


 

 

 

 

Ecofilae, Décembre 2019. Martin Perrin